claude 39 a écrit:
Je reprends ici quelques lignes du lien donné par E30Cab :
"Vous pouvez vendre une voiture (VP) sans fournir la preuve du contrôle technique dans les 2 cas suivants :
- La voiture a moins de 4 ans
- Vous la vendez à un garage ou un concessionnaire
Si vous vendez un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait sauf si le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois.
Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique.
En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.
Rappel : le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules.Et je rajoute ceci :
Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2021
NOR : EQUS9100958A
JORF n°166 du 18 juillet 1991
Le lien avec l'arrêté :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/ ... 020559004/Dont une partie de l'article 3 de cet arrêté de 1991 :
Article 3 modifié par l'Arrêté du 13 novembre 2020 - art. 2
En cas de mutation d'un véhicule de catégorie M1 ou N1, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel remet à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal du contrôle technique périodique tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois."Je passe sur les exceptions .../...
Bonsoir Claude,
Et oui j'avais lu aussi ces textes...d’où ma question, puisque tout est possible finalement et ce pratique en dehors de cette législation...
Disons que c'est aussi des textes pour "protéger" l'acheteur et continuer a assurer l'avenir des contrôleurs.
Heureusement qu'il y une forme d’indulgence pour les véhicules anciens qui permet de sauver des véhicules de la destruction.
La part de risque reste toutefois la même dans les deux cas mais permet au moins de rentrer en roulant avec le véhicule lorsqu'il a un CT il me semble.
A moins que suite à un achat on puisse rouler avec un véhicule qui ne disposait pas de CT lors de la vente mais la es-ce que on est pas un peu limite ?