Attention une carte grise n’est pas un titre de propriété

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https://www.instagram.com/goelette_on_the_road/

Ben si ! T'essayeras de te faire indemniser ta roumaine avec le nom de l'ancien propriétaire, en cas de VGE

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Diab

Je ne parle pas de la CG.
Certificat de cession dit "ancien propriétaire" et "nouveau propriétaire". Une fois signé, l'autre partie peut revenir à la charge et réclamer ce qu'elle veut, elle ira voir ailleurs.

Le soucis n'est pas au nivaux cg car le gars je le connais depuis une 10° années et la ca a jeté un froid entre nous ,mais mon post était juste pour le camion

Pas devant un tribunal en tout cas j’ai failli en faire les frais

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https://www.instagram.com/goelette_on_the_road/

"Une jurisprudence ancienne sur la nature du certificat d’immatriculation

Dans son arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation rappelle que le certificat d’immatriculation n’est pas un titre de propriété. La jurisprudence n’est pas nouvelle, la position de la Cour de cassation était déjà identique à l’époque où le document administratif portait encore le nom de carte grise. L’arrivée du certificat d’immatriculation en 2009 a pu un instant faire douter le profane de la nature du document avec la présence de mentions de « propriétaire » pouvant porter à confusion. Sans surprise puisque le véhicule demeure un bien meuble dont la possession vaut titre, la Cour de cassation n’a pas fait évoluer sa jurisprudence avec l’arrivée du certificat d’immatriculation.

Le certificat d’immatriculation n’est qu’un simple titre de police dont le défaut d’établissement ou de détention pourra entraîner des sanctions, mais il ne s’agit pas d’un titre de propriété.

Et en matière de véhicule, il n’existe pas de titre de propriété, se pose donc régulièrement la question de la propriété de telle ou telle voiture, tel ou tel camion…"

(ledall-avocat.fr)

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Claude Girod


"Ils sont complètement cinglés mais j'adore !!!" (Pierre 62)

encore un exemple de nos lois et juges qui se mordent la queue
Sous-jacente est toujours l'idée de démunir le citoyen en face de l'administration et autres organismes

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R2087 torpédo de 1957

J'ai failli avoir les mêmes emmerdes avec une R8 major. J'avais réparé la carrosserie d'une Opel Kadett d'un collègue de boulot suite à du patinage artistique sur la neige. Dans le garage j'avais vu la R8 en piteux état. En "payement" des réparations il m'a donné la voiture. En l'a restaurant j'ai trouvé la CG dans la boite à gants. Une fois terminé ( ailes élargies, jupe et becquet style tuning, peinture bleu alpine ), j'ai fais refaire la CG. Le gars est venu chez moi pour l'a voir et me dit que, pour qu'il me donne la CG, il veut des sous, et beaucoup.
Bref, en lui expliquant gentiment que si il veut rentrer chez lui sans passer par la case hôpital, il a intérêt à se barrer loin, loin.

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Deux R2087 torpédo, une sanitaire,une colorale hybride virtuelle.

Encore une situation qui aurait pu plomber la Sécu ...

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Claude Girod


"Ils sont complètement cinglés mais j'adore !!!" (Pierre 62)

Pour combler le trou, y a BM...

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R2087N torpédo en ballade, le R2086 en cours de restauration, une ambu 4x4 et une 2CV4 !!!
Instagram: r2087_cie

oui mais en toute sécu

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En Belgique, on n’a peut-être pas beaucoup de champions du monde,
mais dans le monde, ils n’ont pas autant de champions de Belgique que chez nous.
P.Geluck
La Belgique c'est compliqué : https://www.youtube.com/watch?v=iSonxAk71UI

et tu as donc pu garder l'auto et l'immatriculer à ton nom ?

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En Belgique, on n’a peut-être pas beaucoup de champions du monde,
mais dans le monde, ils n’ont pas autant de champions de Belgique que chez nous.
P.Geluck
La Belgique c'est compliqué : https://www.youtube.com/watch?v=iSonxAk71UI

Oui, vu que j'avais l'ancienne CG. Ma femme a gentiment remplie l'acte de vente et signer le papier. C'était dans les années 80...

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Deux R2087 torpédo, une sanitaire,une colorale hybride virtuelle.

Sympa tes collègues !...

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François Allain is back

Je ne sais si aujourd'hui on fait encore un papier ( acte de vente ) avec la CG barrée ? Avec ça il n'y aurait plus de recul pour le vendeur, ou si ?

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Deux R2087 torpédo, une sanitaire,une colorale hybride virtuelle.