Attention, ne mélangeons pas tout ! La DDE et le Conseil général n'ont pas la compétence dans un périmètre protégé au titre des Monuments Historiques, cette compétence relève du Ministère de la culture via l'ABF qui applique le Code du patrimoine.
La
DDE est le service instructeur du droit des sols pour les communes de moins de 10 000 habitants (dans le cadre de la mise à disposition gratuite de l’Etat). Les communes supérieures à 10 000 habitants ont leur propre service ou un service mutualisé dans le cadre d'un groupement (communauté de communes, d'agglo, etc.).
L'avis du
Conseil général (service infrastructures) est sollicité si le projet a son accès sur une route départementale. Bien sûr, un avis négatif, généralement pour un motif de sécurité, est rédhibitoire et le Maire doit signer un refus.
MARCO JM a écrit:
Si la demande est conforme elle ne peut être refusée
On parle d'
avis conforme au sujet de l'avis de l'ABF, lorsque l'autorité (maire ou préfet) qui délivre l'autorisation est liée par l'avis de l'ABF ; elle ne peut s'y opposer qu'en engageant une procédure de recours auprès du préfet de région. C'est le cas par exemple s'il y a covisibilité du projet et du bâtiment protégé.
On parle
d'avis simple si l'autorité qui prend la décision n'est pas liée par l'avis de l'ABF ; elle peut passer outre à celui-ci et engage alors sa propre responsabilité, l'avis faisant référence en cas de contentieux. Par exemple, l'ABF demande la suppression de capteurs solaires en toiture. Si le projet n'est pas en covisibilité, le Maire peut passer outre l'avis négatif et accorder l'autorisation.
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