Loi Montagne II du 28 décembre 2016, décret du 16 octobre 2020 paru au Journal officiel du 18 octobre 2020.
48 départements "impactés".
Pour chacun, le Préfet établit la liste des communes concernées (ainsi le Jura, le Doubs, ... le sont en partie).
"Certains pays ont en effet rendu les pneus hiver obligatoires, soit sur une période donnée (Autriche, Suède, Finlande, Norvège, Estonies, Lettonie, Lituanie, Slovénie, Bosnie Herzegovine, Roumanie, Serbie, Turquie), soit en fonction des conditions climatiques et de roulage (Allemagne, Suisse, Italie, Danemark, République Tchèque, Slovaquie, Croatie, Kosovo)."
Il faudra donc, pour les départements et communes concernés :
- Soit des pneus hiver (sur 4 roues)
- Soit des chaînes ou chaussettes à neige détenues dans les véhicules (tous véhicules).
"Le décret précise également le type de pneumatiques hiver autorisés, avec l'instauration d'une période transitoire :
Du 01/11/2021 au 31/03/2024 : période transitoire : les marquages obligatoires sont Mud an Snow (M+S, M.S ou M&S)
ou présence conjointe du symbole alpin et de l’une des marques Mud and Snow.
(En bref, pas d’obligation du symbole alpin)
A partir du 01/11/2024 : marquages symbole alpin
et Mud and Snow (M+S, M.S ou M&S).
Le marquage Mud and Snow (M+S) a pour vocation d’identifier les véhicules pouvant rouler dans des conditions difficiles de boue et de neige. Ce marquage est obligatoire sur les pneus hiver et peut être également présent sur des pneus toutes saisons ou été. Il s’agit d’une mention déclarative.
Le marquage 3PMSF ou "symbole alpin" est défini par le Règlement no 117 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU). Il est de mention volontaire et indique que le pneu a répondu favorablement aux tests réglementaires pour sa capacité à rouler sur la neige. Le règlement qualifie alors ce type de pneumatique : "Pneumatique hiver" (2.11). Il peut donc être qualifié de pneu neige au sens du panonceau figurant sous le panneau B26."