Contrôle Technique Véhicules Lourds de Collection


La réunion technique du 9 juillet 2010 au Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer (MEDAD) a permis de préciser les points suivants qui débloquent la situation.

Représentaient la FFVE :
Claude DELAGNEAU, Président
Jean-Claude ACCIO, Vice-Président
Alain QUEMENER, Administrateur en charge des véhicules militaires
Olivier WEYL, Administrateur en charge des véhicules utilitaires

1 - Deux catégories de véhicules sont définies :
a - ceux immatriculés AVANT le 01/01/1960
b - ceux immatriculés APRES le 01/01/1960
En fonction de ces dates. la liste des points de contrôle est évidement différente.

2 - Il n'y aura pas de centres de contrôle de Véhicules Lourds de Collection (VLC >30 ans) spécialisés, mais TOUS les centres seront habilités à exécuter cette prestation, soit environ les 420 centres actuellement répertoriés. La répartition géographique sera communiquée sur le site FFVE et sur le site des réseaux concernés.

3 - Les véhicules pourront être présentés soit avec la CGC (avec mention VH de collection obligatoire), soit avec l'attestation FFVE pour ceux qui ne sont pas encore immatriculés. Une instruction technique spécifique sera élaborée par le MEDAD à l'intention des centres de contrôle concernés. La FFVE collationnera les difficultés d'applications éventuellement rencontrées sur le terrain par les collectionneurs.

4 - La plaque constructeur est obligatoire pour les véhicules civils. A défaut, la frappe à froid sur le châssis fera foi, spécifiquement pour les véhicules militaires.

5 - Les certificats de conformité (Barré rouge) et de carrossage ne sont pas exigés pour la catégorie A et facultative pour la catégorie B.

6 - Il n'y aura pas de contrôle anti-pollution pour les VLC.

7 - Les véhicules à bandage, roues bois, freins à câble ou à tringle, à transmission 6x4, à transmission 6x6, ainsi que ceux à transmission par chaîne, seront vérifiés sur piste.

8 - Le délai de contre visite éventuelle est porté à 6 MOIS, le cas échéant, pour les VLC.

9 - Les Autocars et Bus de collection sont soumis au même protocole que les autres poids lourds de collection sans autre vérification complémentaire.

10 - Les VLC pourront être contrôlés à VIDE et les tracteurs en solo.

11 - Les tracteurs routiers passant en « solo » auront la mention « sellette non vérifiée ». Les collectionneurs désirant tracter une semi-remorque devront passer l'ensemble pour vérifier le jeu de sellette.

12 - Les VLC seront vérifiés aux normes d'origine et n'auront pas à être équipés d'équipements modernes, ni de marquage de vitres et feux .

13 - Point spécifique : Les semi-chenillés sont dispensés de contrôle technique .

14 - Ce nouveau texte devrait être appliqué dès septembre 2010, ce qui permettrait de débloquer les immatriculations en cours.

Cependant, il va falloir un certain temps pour que les préfectures et surtout les réseaux de professionnels se mettent en conformité (information et formation des personnels), et pour que les tarifications soient établies.

C'est pour cette raison que la FFVE a demandé la mise en place d'une procédure transitoire avec les professionnels pour faciliter le démarche des collectionneurs. Cette procédure sera sur le site FFVE pour la première quinzaine de septembre.

15 - Afin de faciliter la mise en œuvre des premiers contrôles, il est proposé la remise d’un formulaire préalable au contrôle, aux propriétaires de véhicules. Ce formulaire préalable sera mis en ligne sur le site FFVE dès que possible.

Cette réunion technique de haut niveau, avec des interlocuteurs de qualité tant sur le plan technique que sur le plan juridique, s’est déroulée dans un état d’esprit ouvert et constructif, avec une volonté manifeste de concertation et de prise en compte des soucis rencontrés par les collectionneurs de véhicules anciens dans le cadre des contrôles techniques.

Effets immédiats :
- Le 16 juillet 2010, a été signé l’arrêté modifiant celui du 26 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds de collection VLC.
- Le même jour, a été signé l’arrêté modifiant celui du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids total en charge n’excède pas 3,5 T.

Ces deux nouveaux arrêtés sont consultables sur le site internet de la FFVE.


Bonne route à tous !

Très cordialement,

Laurent Hériou
Directeur Général FFVE

_________________
Pourvu que ce soit archaïque !

enfin çà se debloque !! une bonne nvlle pour beaucoup de collectionneurs

Les semi-chenillés sont dispensés ...

Quant aux essais sur piste, je ne sais pas si beaucoup de centres en ont une ? ...

Lire le texte de loi à partir de la page 11 : tous les points du CT y figurent.

(pour la totale : prévoir 2 aspirines...)

_________________
J'aime bien les fleurs. N'oubliez-pas d'aller faire un tour ICI

c'est une bonne nouvelle,enfin

_________________
Deux R2087 torpédo, une sanitaire,une colorale hybride virtuelle.

Pas vraiment de bonnes nouvelles même si bon ca s'éclairci...
On ne sait toujours pas si on doit changer nos bouteilles? Nos pneus qui sont un petit peu craquelé mais qui roulent souvent encore bien surtout pour 500km par ans et encore pour la plupart!

Et enfin on voit que la FFVE a baisser les bras quant a l'idée de rejeter le CT...

oui et non, je repense à Speed qui disait que il faut tout de même un minimum de sécurité comme les freins, les pneus, la lumière Le jour ou tu à un accident tout bête ( petit choc...) le gars en face exagère et provoque une expertise de ton camion ! Non seulement il y auras des me..des sans fin mais en plus peu faire boule de neige pour les autres proprio de camions. Tout est relatif. J'ai eu les boules en passant mon R20 au CT mais je suis rassuré au niveau freins

_________________
Deux R2087 torpédo, une sanitaire,une colorale hybride virtuelle.

Moi je serais pas rassurer niveau frein même en passant le CT un truc peu lâcher pour X raisons même si le CT a été effectué avec succès la veille!

Il y a 1 accident sur 100000 qui est provoquer par un PL de collection et 9 cas sur 10 a cause d'un automobiliste mal a droit qui ne sait pas maitrisé son véhicule.
Alors bon un CT c'est bien c'est beau mais en ce qui concerne les PL de collection ca sert surtout a nous soutirer 85€ tout les 5ans et au changement de carte grise de normale en collection...

t'a compris l'intérêt de l'état

_________________
Deux R2087 torpédo, une sanitaire,une colorale hybride virtuelle.

ah bon c'est pas un truc du genre proteger et servir ?! diable je suis encore bien innocent !!

ou plutôt: pigeonner et asservir !

Le pigeon est servi !

Immatriculation des Cyclomoteurs


Chers Amis,

Louis Lamiré, Chargé de la Réglementation, et Patrick Le Parc, Vice-Président Motocyclettes, nous informent sur l’immatriculation des cyclomoteurs.

Cette fois, c’est inéluctable, par Décret du 9 Février 2009 – Art.13-V : « Les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er Juillet 2004 doivent être immatriculés au plus tard le 31 Décembre 2010. » Le certificat d’immatriculation sera délivré gratuitement.

Les propriétaires de cyclomoteurs anciens, ayant été sauvegardés de la destruction, sont inquiets d’autant plus s’ils en possèdent plusieurs, voire des dizaines.

Faudra-t-il tous les immatriculer avant le 1er Janvier 2011 ? Selon le Décret, c’est oui.

Selon le code de la route qui légifère sur tout ce qui a trait à la circulation des véhicules, par hypothèse, tout véhicule étant présumé être en circulation, il doit être immatriculé pour des raisons de sécurité routière, d’homologation du véhicule et afin de permettre son identification en cas de contrôle routier.

Selon le code civil, qu’un cyclomoteur soit immatriculé ou non, c’est un bien meuble (Art. 528 du Code Civil). Tant qu’il n’est pas en circulation, un cyclomoteur ancien, remisé chez son propriétaire, déjà restauré ou en attente de l’être, ne risque pas de créer un désordre quelconque, eu égard au Code de la Route. Pour le moment, la détention d’un cyclomoteur non immatriculé, entreposé chez son propriétaire, ne constitue pas un délit. Comme tout bien meuble, un cyclomoteur peut être cédé à un nouveau propriétaire, même s’il n’est pas immatriculé, tant qu’il n’est pas mis en circulation sur les voies ouvertes à la circulation publique.

LA PROCÉDURE

1. Identification du cyclomoteur

- Pour les Marques existantes, les constructeurs ou leur représentant agréé peuvent délivrer contre rétribution une fiche descriptive précisant : la Marque, le type, le numéro de série, le genre cyclomoteur, la date de première mise en circulation.

- Pour les cyclomoteurs de plus de trente ans, de marques disparues ou existantes, la FFVE est habilitée à délivrer une attestation de datation et de caractéristiques.

Si le cyclomoteur est assuré et que le contrat d’assurance précise la marque, le type, le numéro de série, le genre cyclomoteur, et enfin l’année de première mise en circulation, la copie de ce document sera acceptée par la Préfecture d’immatriculation.

Attention ! une simple attestation d’assurance ne comportant pas ces données ne sera pas recevable.

2. Origine de propriété

Peu de propriétaires possèdent encore la facture d’achat en neuf, et plus encore si le cyclomoteur a changé de main, voire plusieurs fois. Il en est de même des certificats de cession quand le cyclomoteur a eu successivement plusieurs propriétaires. Aussi, cette obligation d’être immatriculé étant nouvelle, l’Administration accepte, pour l’instant, comme présomption de légitime propriétaire, le titulaire d’un contrat d’assurance pour le cyclomoteur qu’il détient.

Pour ceux qui possèdent une « flottille » de cyclomoteurs, afin de faciliter la démarche administrative, il serait judicieux d’avoir un contrat « flotte » pour ceux en état de circuler, et une assurance vol/incendie en tant que bien meuble pour ceux qui sont à restaurer. Le contrat devra détailler la liste des cyclomoteurs et toutes les données précisées précédemment.

L’INTÉRÊT DE L’IMMATRICULATION EN SÉRIE « VÉHICULE DE COLLECTION »

Cela concerne tous les véhicules de plus de 30 ans. Avoir ce « statut juridiquement officiel », c’est avoir l’assurance d’être exempté d’un certain nombre de contraintes techniques présentes et à venir, grâce à l’action permanente de la FFVE auprès des nombreux Ministères, toujours prêts à mettre en place diverses mesures de précaution relatives à l’usage des véhicules et à la circulation routière, qui touchent ou toucheront ceux qui sont immatriculés en série normale. La plus grave serait d’être classé, en cas d’accident, VTI (véhicule techniquement irréparable), et mis automatiquement en destruction avec annulation de l’immatriculation ! La FFVE a obtenu que le classement en VTI ne s’applique pas aux véhicules immatriculés en collection (Arrêté du 29 Avril 2009 Annexe 1-Critères d’irréparabilité technique ).

L’attestation FFVE pour les cyclomoteurs est à 25 €, soit au demi-tarif actuel des autres véhicules.

Qu’on se le dise : le certificat d’immatriculation est actuellement délivré gratuitement. Mais cela pourrait ne pas durer éternellement !

Bonne route à tous !

Très cordialement,

Laurent Hériou
Directeur Général FFVE

_________________
Pourvu que ce soit archaïque !

Pire ça va pire c'est, n'est-ce pas?

_________________
Pourvu que ce soit archaïque !